J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07596

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Arrêté du 18 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz


NOR : INDI0200271A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne de Vendôme », sur le territoire des communes de Naveil et de Vendôme dans le département de Loir-et-Cher.